Retour à l'accueil ▪ Informations légales

Conditions générales pour clients professionnels

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne proposons pas nos services aux consommateurs.

La présente traduction est fournie à titre d'information. Seule la version anglaise des présentes conditions est juridiquement contraignante. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

1. Définitions

Prestataire / nous : PowerHub, exploitant Eduard Ruder, Kaspersweg 15b, 26131 Oldenburg, Allemagne.

Client / vous : un entrepreneur au sens du § 14 BGB concluant un contrat avec nous.

Portail : la plateforme en ligne que nous exploitons à l'adresse powerhub.group.

Crédits : unités de compte acquises par anticipation et utilisées comme moyen de paiement de nos prestations.

Fichier original : les données que vous avez lues depuis un calculateur de véhicule et téléversées sur le Portail.

Fichier modifié : le fichier de données que nous livrons en réponse à une commande.

Custom Service : une prestation dans laquelle le Fichier modifié est créé ou adapté individuellement par notre personnel.

Database Service : une prestation dans laquelle le Fichier modifié est fourni automatiquement depuis notre base de données, sans traitement individuel.

Client final : votre client, c'est-à-dire le propriétaire ou le détenteur du véhicule concerné.

2. Identité du prestataire

PowerHub
Eduard Ruder
Kaspersweg 15b
26131 Oldenburg
Allemagne

Téléphone : +49 157 84613054, joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Courriel : info@powerhub.group
Numéro d'identification à la TVA : DE348853710

3. Champ d'application et prix

3.1 Nos prestations s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne concluons pas de contrat avec des consommateurs.

3.2 Cela inclut les petites entreprises et les entrepreneurs individuels, qu'ils soient ou non inscrits au registre du commerce, qu'ils disposent ou non d'un numéro d'identification à la TVA et qu'ils bénéficient ou non du régime des petites entreprises prévu au § 19 de la loi allemande sur la TVA (Kleinunternehmerregelung).

3.3 Lors de l'inscription, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et acquérir nos prestations à cette fin. Cette confirmation fait partie intégrante du contrat. Nous enregistrons la confirmation avec la date, l'heure et le texte qui vous a été présenté à ce moment-là.

3.4 S'il apparaît que vous n'êtes pas un entrepreneur, nous pouvons bloquer le compte et mettre fin à la relation contractuelle. Le point 8 s'applique aux Crédits non utilisés.

3.5 Pour les clients établis en Allemagne, les prix sont affichés en tant que prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le montant de TVA inclus est indiqué séparément à côté du prix, par exemple « EUR 357,00 (dont EUR 57,00 de TVA à 19 %) ».

3.6 Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro d'identification à la TVA valide et vérifié avec succès par nos soins, les prestations sont facturées hors taxes selon la procédure d'autoliquidation. La taxe est due par le preneur. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro d'identification communiqué.

3.7 Pour les clients établis en dehors de l'Union européenne, les prestations sont facturées hors taxes. Les taxes ou droits exigibles dans le pays de destination sont à votre charge.

3.8 Indépendamment du mode d'affichage des prix, chaque facture indique séparément le montant hors taxes, le taux d'imposition et le montant de la taxe, conformément au § 14 de la loi allemande sur la TVA.

3.9 Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément et même si nous exécutons la prestation sans réserve en ayant connaissance de celles-ci. Des conditions divergentes ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

3.10 La langue du contrat est l'anglais. Seule la version anglaise des présentes conditions est juridiquement contraignante ; la présente traduction est fournie à titre d'information. Le texte du contrat est conservé par nos soins et vous est accessible dans votre compte client.

3.11 Si une clause devait être ou devenir nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. La clause nulle est remplacée par les dispositions légales applicables.

4. Prestations, conclusion du contrat

4.1 Nous fournissons des fichiers de données modifiés pour calculateurs de véhicules. Nous n'effectuons aucune intervention sur les véhicules, n'installons aucun fichier et ne livrons aucun matériel.

4.2 La présentation des prestations sur le Portail ne constitue pas une offre ferme. En passant une commande, vous formulez une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande ou commençons l'exécution.

4.3 Le bouton de commande est libellé de manière à faire clairement apparaître l'obligation de paiement.

4.4 Deux contrats distincts sont conclus : l'achat de Crédits et chaque commande individuelle passée au moyen de Crédits.

4.5 Nous sommes en droit de refuser des commandes, notamment lorsque le Fichier original est incomplet ou corrompu, que les données du véhicule ne sont pas plausibles ou que la modification demandée n'est pas techniquement justifiable.

5. Vos obligations

Ces obligations sont essentielles à la bonne exécution du contrat. Le point 10 s'applique lorsqu'un dommage résulte de leur violation.

5.1 État du véhicule. Vous garantissez que le véhicule est en bon état technique, que son entretien est à jour et qu'il ne présente aucun défaut préexistant, notamment aucun défaut du moteur, du turbocompresseur, du système d'injection, de l'embrayage, de la boîte de vitesses, du système de refroidissement ou du système d'échappement. Vous effectuez un contrôle technique avant de commander et en documentez le résultat.

5.2 Exactitude des données. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations fournies, notamment du modèle du véhicule, du code moteur, du type de calculateur, de la version logicielle, des modifications existantes et du niveau de puissance demandé.

5.3 Lecture et écriture. La lecture du Fichier original, l'écriture du Fichier modifié et tout ajustement ultérieur sont effectués à vos risques, avec vos propres outils et sous votre propre responsabilité. Avant l'écriture, vous créez une sauvegarde du Fichier original et la conservez.

5.4 Matériel complémentaire. Lorsque nous prescrivons des mesures complémentaires pour un niveau de puissance donné — notamment concernant l'embrayage, la boîte de vitesses, le système d'alimentation, l'échangeur, le refroidissement, le système d'échappement ou le carburant — celles-ci doivent être mises en œuvre avant l'utilisation du Fichier modifié. À défaut, le Fichier modifié ne peut pas être utilisé.

5.5 Qualité du carburant. Vous devez veiller à ce que le carburant prescrit par nos soins soit utilisé de manière permanente.

5.6 Contrôles après installation. Après l'installation, vous effectuez un essai routier et évaluez les valeurs mesurées pertinentes. Vous nous signalez toute anomalie avant que le véhicule ne soit remis au Client final ou remis en circulation d'une autre manière.

5.7 Données de tiers. Lorsque le Fichier original ou votre commande contient des données à caractère personnel d'un Client final — notamment des numéros d'identification de véhicule, des plaques d'immatriculation ou des kilométrages — vous garantissez être habilité à nous transmettre ces données. À l'égard de ces données, nous agissons en qualité de sous-traitant pour votre compte ; le contrat de sous-traitance que nous mettons à disposition s'applique.

5.8 Licéité. Vous êtes responsable du respect des règles de circulation routière, des normes d'émissions et des règles de réception par type applicables au lieu d'utilisation, ainsi que de l'obtention de tout contrôle ou de toute inscription nécessaire. Voir le point 11.

6. Exécution, délais

6.1 Les Fichiers modifiés sont fournis par voie électronique via le Portail.

6.2 Les délais de traitement indiqués sont des estimations non contraignantes, sauf si une date de livraison a été expressément convenue par écrit comme étant ferme.

6.3 Nous sommes en droit d'effectuer des prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.

6.4 Lorsque l'exécution est empêchée par des circonstances échappant à notre contrôle, notamment des défaillances des réseaux de communication, des hébergeurs ou des prestataires de services de paiement, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les droits légaux résultant du retard demeurent inchangés.

7. Droits d'utilisation

7.1 Après paiement intégral, vous obtenez un droit d'utilisation simple et non exclusif du Fichier modifié, limité au seul véhicule identifié dans la commande.

7.2 Vous ne pouvez ni transmettre le Fichier modifié à des tiers, ni le revendre, ni le publier, ni le soumettre à une rétro-ingénierie, ni l'utiliser comme base pour d'autres fichiers destinés à d'autres véhicules. Une utilisation sur plus d'un véhicule nécessite une commande distincte.

7.3 Nous restons en droit d'utiliser, sous forme anonymisée, les données techniques issues de commandes finalisées à des fins d'assurance qualité et de développement de notre base de données. L'anonymisation intervient avant l'entrée des données dans la base ; aucune conclusion ne peut être tirée vous concernant, concernant votre Client final ou concernant un véhicule déterminé.

7.4 En cas de violation du point 7.2, nous pouvons bloquer votre compte et réclamer des dommages et intérêts.

8. Crédits et paiement

8.1 Les prestations sont payées au moyen de Crédits. Les Crédits sont acquis par anticipation via le Portail.

8.2 Les paiements sont traités par les prestataires de services de paiement suivants :

Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Ireland
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg

Nous ne recevons ni ne conservons à aucun moment les données complètes de la carte. Les conditions et les avis de confidentialité du prestataire concerné s'appliquent en complément. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données de paiement dans notre politique de confidentialité.

8.3 Lorsqu'un paiement est annulé après le crédit des Crédits — notamment par rétrofacturation ou par rejet d'un prélèvement — nous pouvons bloquer le compte et compenser les Crédits concernés. Les frais que le prestataire de services de paiement nous facture à la suite d'une annulation qui vous est imputable vous seront répercutés.

8.4 Les Crédits n'expirent pas tant que le compte existe. Les délais de prescription légaux s'appliquent.

8.5 Pendant la relation d'affaires en cours, il n'existe aucun droit au versement en espèces des Crédits non utilisés. En cas de clôture du compte, les Crédits non utilisés acquis à titre onéreux sont remboursés sur demande — aucun remboursement n'est effectué automatiquement — dans le délai de prescription légal, déduction faite des frais de traitement des paiements effectivement supportés. Les Crédits accordés à titre gratuit ou dans le cadre d'une promotion sont exclus du remboursement.

8.6 Les Crédits ne peuvent être utilisés que pour nos prestations. Ils ne sont pas transmissibles à des tiers.

8.7 Le traitement fiscal d'une prestation est déterminé au moment de l'utilisation des Crédits et non au moment de leur acquisition.

8.8 En cas de modification des prix, les Crédits déjà acquis conservent leur valeur nominale. Le nombre de Crédits nécessaire à une prestation donnée peut varier.

9. Garantie des vices

9.1 Nous garantissons que le Fichier modifié correspond, au moment de la livraison, à la spécification convenue.

9.2 Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Vous devez examiner le Fichier modifié sans délai et signaler tout vice sans délai.

9.3 En cas de vice, nous procédons, à notre choix, à la réparation du vice ou à la fourniture d'un fichier conforme. Si cela échoue à deux reprises, vous pouvez réduire le prix ou résoudre le contrat pour la commande concernée.

9.4 La garantie ne couvre pas les vices résultant :

d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ;
d'un Fichier original corrompu, incomplet ou manipulé ;
d'une modification du Fichier modifié par vous ou par des tiers ;
d'une écriture incorrecte, d'opérations d'écriture interrompues ou d'outils inadaptés ;
de la non-mise en œuvre des mesures complémentaires que nous avons prescrites ;
de l'utilisation d'un carburant autre que celui prescrit ;
de défauts préexistants ou de l'usure du véhicule ;
d'une utilisation non conforme à la destination, notamment en compétition, sauf accord exprès contraire.

9.5 Le délai de prescription des droits résultant des vices est d'un an à compter de la livraison. Cela ne s'applique pas aux prétentions visées au point 10.1.

10. Responsabilité

10.1 Nous répondons sans limitation :

en cas de dol et de faute lourde ;
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ;
lorsque nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou assumé une garantie.

10.2 En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

10.3 En cas de faute légère, la responsabilité au titre du point 10.2 est limitée, par événement dommageable, au plus élevé des deux montants suivants : (a) EUR 15 000,00 ou (b) cinq fois la valeur de la commande concernée ; au total, elle est limitée à EUR 30 000,00 par année civile.

10.4 Toute responsabilité supplémentaire est exclue. En particulier, nous ne répondons pas du manque à gagner, des pertes de production, de la privation de jouissance, ni des frais de remorquage, de véhicule de remplacement ou d'immobilisation de l'atelier.

10.5 Répartition des risques. Notre prestation consiste exclusivement en la fourniture de données. Nous n'avons aucune influence sur l'état technique du véhicule, sur la manière dont le Fichier modifié est écrit, sur le matériel monté, sur le carburant utilisé ni sur la conduite. Lorsqu'un dommage survient à la suite d'un défaut, de l'usure ou de la défaillance d'un composant du véhicule, ou à la suite de la violation de vos obligations au titre du point 5, cela ne relève pas de notre sphère de responsabilité.

10.6 Fonctions de protection. Les fonctions de protection du calculateur restent actives dans les Fichiers modifiés que nous livrons. Toutefois, les fonctions de protection ne peuvent réagir qu'à des valeurs correctement mesurées et ne peuvent compenser ni des défauts mécaniques, ni des défaillances de capteurs, ni des composants déjà usés.

10.7 Les limitations ci-dessus s'appliquent également en faveur de nos salariés, préposés et sous-traitants.

10.8 Les dispositions ci-dessus n'emportent aucune modification de la charge de la preuve à votre détriment.

11. Droit de la circulation routière et réception par type

11.1 Les modifications du logiciel de gestion moteur sont en règle générale soumises à contrôle et à inscription sur les documents du véhicule. En l'absence de l'autorisation requise, l'autorisation de mise en circulation peut être caduque, avec des conséquences sur la couverture d'assurance et la taxation du véhicule.

11.2 Selon leur version, les Fichiers modifiés que nous livrons peuvent ne pas être adaptés à un usage sur la voie publique. Lorsqu'un fichier est destiné exclusivement à un usage sur circuit fermé ou en compétition, nous l'indiquons dans la commande.

11.3 Vous êtes responsable du respect des règles applicables au lieu d'utilisation et de l'obtention de tout contrôle nécessaire. Nous ne procédons à aucune appréciation juridique et ne devons aucune autorisation.

11.4 Vous informez votre Client final des points 11.1 à 11.3 avant l'installation.

12. Blocage et résiliation

12.1 Nous pouvons bloquer temporairement l'accès au Portail en cas de soupçon fondé d'usage abusif, notamment de violation du point 7.2, ou en cas de retard de paiement.

12.2 Chacune des parties peut mettre fin à la relation d'utilisation à tout moment. Le point 8.5 s'applique aux Crédits déjà acquis.

12.3 Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé.

13. Réclamations

13.1 Les réclamations doivent être adressées via le système d'assistance du Portail ou par courriel à info@powerhub.group.

13.2 Nous accusons réception sans délai et répondons sur le fond dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, nous vous en informons dans ce délai et indiquons à quel moment une réponse sur le fond peut être attendue.

13.3 Une réclamation ne suspend les obligations d'aucune des parties, sauf confirmation écrite contraire de notre part.

14. Modification des présentes conditions

14.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques ou techniques ou afin de refléter des changements de nos prestations.

14.2 Nous vous communiquons toute modification sous forme de texte au moins six semaines avant son entrée en vigueur. La modification est réputée acceptée si vous ne vous y opposez pas sous forme de texte avant son entrée en vigueur. Nous attirons votre attention sur cette conséquence dans la communication.

14.3 Si vous vous y opposez, nous pouvons mettre fin à la relation d'utilisation à la date d'entrée en vigueur de la modification. Le point 8.5 s'applique.

15. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité. Dans la mesure où vous nous transmettez des données à caractère personnel de vos Clients finaux, le contrat de sous-traitance mentionné au point 5.7 s'applique.

16. Dispositions finales

16.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est celui d'Oldenburg, Allemagne, à condition que vous soyez commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Nous sommes en outre en droit d'agir devant votre for général.

16.3 Le lieu d'exécution est Oldenburg, Allemagne.

Version : août 2026

Retour à l'accueil