Politique de remboursement

Dernière mise à jour : août 2026

La présente traduction est fournie à titre d'information. Seule la version anglaise est juridiquement contraignante. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

1. Champ d'application et articulation avec nos Conditions

1.1 Cette page explique comment nous traitons les remboursements et les révisions de fichiers. Elle complète nos Conditions générales pour clients professionnels. En cas de divergence, les Conditions prévalent.

1.2 Rien sur cette page ne limite vos droits légaux. Lorsque la loi vous accorde davantage que ce qui est décrit ici, la loi s'applique.

1.3 Nos prestations s'adressent exclusivement aux clients professionnels. Le droit légal de rétractation dont bénéficient les consommateurs dans les contrats à distance ne s'applique pas à la présente relation contractuelle. Les droits décrits au point 3 demeurent inchangés.

2. Ce que nous fournissons

2.1 Nous fournissons des fichiers de données modifiés pour calculateurs de véhicules. Les fichiers sont livrés par voie électronique via le Portail. Nous n'effectuons aucune intervention sur les véhicules, n'installons aucun fichier et ne livrons aucun matériel.

2.2 Nous distinguons deux types de prestations. Dans le Custom Service, le fichier est créé ou adapté individuellement par notre personnel. Dans le Database Service, le fichier est fourni automatiquement depuis notre base de données.

2.3 Les prestations sont payées au moyen de Crédits, acquis par anticipation.

3. En cas de fichier défectueux

3.1 Un fichier est défectueux lorsqu'il ne correspond pas à la spécification convenue dans la commande.

3.2 Dans ce cas, nous procédons, à notre choix, à la correction du fichier ou à la livraison d'un fichier de remplacement. Cela ne vous occasionne aucun frais.

3.3 Si cela échoue à deux reprises, vous pouvez réduire le prix de la commande concernée ou la résoudre. En cas de résolution, les Crédits utilisés pour cette commande sont recrédités sur votre compte ou, à votre demande, remboursés en espèces.

3.4 Nous vous prions d'examiner le fichier sans délai après la livraison et de signaler tout défaut sans délai. Cette incombance découle du § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

3.5 Il n'y a pas de défaut dans la mesure où l'anomalie est imputable à des informations inexactes que vous avez fournies, à un fichier original corrompu ou manipulé, à une modification de notre fichier par vous ou par des tiers, à une écriture incorrecte ou interrompue, à la non-mise en œuvre des mesures complémentaires que nous avons prescrites, à l'utilisation d'un carburant autre que celui prescrit, ou à des défauts préexistants ou à l'usure du véhicule. Le point 9.4 de nos Conditions en donne la liste complète.

4. Révisions

4.1 Indépendamment du point 3, nous proposons des révisions gratuites des fichiers livrés. Une révision est la voie appropriée lorsque le fichier fonctionne conformément à la spécification mais que vous souhaitez un ajustement — par exemple une autre caractéristique, une limitation modifiée ou une adaptation à du matériel monté ultérieurement.

4.2 Les révisions se demandent via la fonction de révision du Portail. Merci de joindre vos valeurs mesurées ou vos relevés ; sans eux, nous ne pouvons travailler que sur des hypothèses.

4.3 La proposition de révisions ne remplace ni ne restreint vos droits au titre du point 3. Vous restez libre de faire valoir ces droits.

5. Remboursements accordés sans examen supplémentaire

5.1 Commande non encore traitée. Si vous annulez une commande dont le traitement n'a pas commencé, les Crédits sont intégralement recrédités sur votre compte.

5.2 Paiement en double ou erroné. Si un paiement a été prélevé deux fois ou pour un montant erroné en raison d'une erreur de traitement, nous remboursons la différence. Il s'agit d'un droit légal et non d'une décision discrétionnaire.

5.3 Prestation non livrable. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un fichier utilisable pour votre véhicule, les Crédits sont intégralement recrédités sur votre compte.

6. Cas dans lesquels aucun remboursement n'est possible

6.1 Dès lors qu'un fichier a été livré et qu'il correspond à la spécification convenue, la prestation est exécutée et aucun remboursement n'est possible. Les droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés et sont décrits au point 3.

6.2 La puissance effectivement atteinte dépend de l'état du véhicule, du matériel monté, du carburant utilisé et de la conduite. Des résultats inférieurs à vos attentes pour ces raisons ne constituent pas un défaut.

6.3 Si l'anomalie est imputable à l'une des circonstances énumérées au point 3.5, aucun remboursement n'est dû. Dans ces cas, nous vous proposons en règle générale une révision payante.

7. Crédits non utilisés

7.1 Les Crédits n'expirent pas tant que votre compte existe. Les délais de prescription légaux s'appliquent.

7.2 Pendant la relation d'affaires en cours, il n'existe aucun droit au versement en espèces des Crédits non utilisés. En cas de clôture de votre compte, les Crédits non utilisés acquis à titre onéreux sont remboursés sur demande — aucun remboursement n'est effectué automatiquement — dans le délai de prescription légal, déduction faite des frais de traitement des paiements effectivement supportés.

7.3 Les Crédits accordés à titre gratuit ou dans le cadre d'une promotion sont exclus du remboursement.

7.4 Les Crédits ne sont pas transmissibles à des tiers et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent en dehors des cas décrits ici.

8. Déroulement d'un remboursement

8.1 Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

8.2 Nous accusons réception d'une demande de remboursement sans délai et statuons sur le fond dans un délai de 14 jours. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en informons dans ce délai et indiquons à quel moment une décision peut être attendue.

8.3 Les remboursements accordés sont versés dans les 14 jours suivant la décision. Le délai jusqu'à l'inscription sur votre compte dépend ensuite de votre prestataire de services de paiement.

8.4 Les remboursements sont effectués dans la devise du paiement initial. Nous ne répondons pas des différences de taux de change ni des frais facturés par votre propre banque.

9. Rétrofacturations

9.1 Si vous estimez qu'un remboursement vous est dû, veuillez nous contacter en premier lieu via le système d'assistance. La plupart des cas se règlent en quelques jours.

9.2 Lorsqu'un paiement est annulé après que des Crédits ont été portés sur votre compte, nous pouvons bloquer le compte et compenser les Crédits concernés. Les frais que le prestataire de services de paiement nous facture à la suite d'une annulation qui vous est imputable vous seront répercutés.

9.3 Cela ne restreint pas votre droit de vous adresser à votre prestataire de services de paiement. Nous vous demandons simplement d'en parler d'abord avec nous.

10. Comment déposer une demande

10.1 Ouvrez un ticket dans le système d'assistance du Portail ou écrivez à info@powerhub.group.

10.2 Merci d'indiquer le numéro de commande, le véhicule concerné, une description du problème et, le cas échéant, vos valeurs mesurées ou vos relevés. Cela nous permet de statuer sans demandes complémentaires.

11. Contact

PowerHub
Eduard Ruder
Kaspersweg 15b
26131 Oldenburg
Allemagne

Téléphone : +49 157 84613054, joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Courriel : info@powerhub.group